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DROIT APPLICABLE

En visitant le présent Site vous consentez à ce que le droit du Grand Duché de Luxembourg, sans préjudice des principes applicables en matière de conflit de juridiction et de la convention des Nations unies sur les Contrats de vente internationale de marchandises, régisse les présentes conditions générales ainsi que tout litige quel qu’il soit susceptible de survenir entre vous et Amazon Services ou ses sociétés affiliées.

LITIGES

Tout litige en relation de quelque manière que ce soit avec votre visite du présent Site sera soumis à un arbitrage confidentiel à la ville de Luxembourg. Dans la mesure où vous avez enfreint ou menacé d’enfreindre de quelque manière que ce soit les droits de propriété intellectuelle d’Amazon Services, Amazon Services se réserve néanmoins le droit de solliciter une mesure d’urgence ou toute autre mesure appropriée devant les tribunaux du Luxembourg, dont vous acceptez la compétence juridictionnelle exclusive et consentez à vous y soumettre. L’arbitrage au titre du présent Accord devra être conduit selon le règlement alors en vigueur du Centre d’arbitrage de la Chambre de commerce du Grand Duché de Luxembourg. La décision des arbitres sera exécutoire et pourra être mise à exécution devant tout tribunal compétent en l’espèce. Dans la mesure autorisée par la législation en vigueur, aucun arbitrage au titre du présent Accord ne sera joint à un arbitrage impliquant quelque autre tiers que ce soit soumis au présent Accord, ni par le biais de procédures d’arbitrage de classe ni d’aucune autre manière que ce soit.

POLITIQUES DU SITE, MODIFICATION ET DIVISIBILITÉ

Veuillez consulter nos autres politiques sur le présent Site. Ces politiques régissent également votre consultation du présent Site. Nous nous réservons le droit de modifier notre Site, nos politiques ainsi que les présentes Conditions d’utilisation à tout moment. Si l’une quelconque des présentes conditions était considérée invalide, nulle ou pour quelque raison que ce soit non exécutoire, ladite condition serait considérée divisible et n’affecterait pas la validité et la force exécutoire de quelque autre condition.

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CONTACT

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Numéro d’autorisation de faire le commerce : 104408
Numéro d’identification à TVA luxembourgeoise : LU 20260743
Vous pouvez nous contacter en consultant le site http://www.amazon.fr/contactez-nous.

PROCEDURE ET FORMULAIRE DE NOTIFICATION DE VIOLATION DE DROITS:

Amazon Services répond promptement aux détenteurs de droits qui l’informent de façon précise d’une atteinte présumée à leurs droits en utilisant la procédure disponible via le lien suivant : Formulaire de notification.

Dès réception d’une notification de violation de droits, nous nous réservons le droit de prendre les mesures adéquates, en ce compris le retrait de toute information ou de l’offre relative à un produit présent sur le site www.amazon.fr. Ces mesures seront toutefois prises sous toutes réserves, sans reconnaissance de notre part d’une responsabilité quelconque et sans préjudice de l’exercice de nos droits et actions.

En soumettant une notification de violation de droits, vous accordez à Amazon Services et à ses sociétés affiliées le droit d’utiliser, de reproduire, de modifier, d’adapter, de publier, de traduire, de créer des œuvres dérivées, et divulguer le contenu de cette notification par tout moyen de communication, partout dans le monde. Vous acceptez donc explicitement la communication par Amazon Services d’une copie du contenu de cette notification aux parties concernées par son contenu. De plus, vous acceptez d’indemniser Amazon Services et ses sociétés affiliées contre toutes réclamations de tiers, découlant de, ou dans le cadre de cette notification.

Avertissement : toute personne qui fournit des informations inexactes, trompeuses ou fausses dans une notification de violation de droits engage sa responsabilité civile et pénale. En cas de doute, veuillez contacter un conseiller juridique.

Remarque : veuillez noter que les offres de vente des vendeurs tiers sur la plateforme marketplace du site www.amazon.fr sont uniquement hébergées sur le site www.amazon.fr et insérées seulement sur indication et à la seule demande des vendeurs tiers. Vous pouvez les contacter directement, leurs coordonnées étant disponibles sur la page « Informations sur le Vendeur », accessible à partir de leurs offres.

« ASIN » signifie « Amazon Standard Item (or Identification) Number » (Numéro d’identification ou d’article standard d’Amazon) et représente un identifiant propre à Amazon Services et à ses sociétés affiliées composé de dix (10) caractères. Ce numéro figure dans toute fiche descriptive d’un produit sous le titre « Détails sur le produit ».

« ISBN-10 » signifie « International Standard Book Number » (Numéro de livre standard international) et est un identifiant composé de dix (10) chiffres figurant sur certaines fiches descriptives de livres dans la catégorie « Détails sur le produit ».

Formulaire de notification : Si vous souhaitez nous notifier la violation de vos droits en relation avec une offre de produit disponible sur le site www.amazon.fr, nous vous invitons à remplir le Formulaire de notification.

Autres formulaires : veuillez noter qu’il existe d’autres formulaires destinés à signaler certaines préoccupations à Amazon Services et à ses sociétés affiliées:

  • Les vendeurs peuvent utiliser ce formulaire pour signaler des annonces inappropriées d’autres vendeurs, des violations de la politique d’Amazon Services, etc. Sélectionnez « Signaler une violation » sous « Quel est le problème? ».
  • Les clients peuvent utiliser ce formulaire pour signaler un problème avec leur commande, des violations de la politique du vendeur, etc. Sélectionnez « Une commande que j’ai passée » sous la rubrique «En quoi pouvons-nous vous aider? ». Ensuite, sélectionnez « Problème avec une commande » puis « Problème avec une commande Vendeurs Merchant ou Marketplace » sous la rubrique « Dites-nous en plus sur votre problème ».