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DROIT APPLICABLE
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LITIGES
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5, rue Plaetis
L-2338 Luxembourg
Enregistré au Luxembourg sous la référence B-101818
Numéro d’autorisation de faire le commerce : 104408
Numéro d’identification à TVA luxembourgeoise : LU 20260743
Vous pouvez nous contacter en consultant le site http://www.amazon.fr/contactez-nous.
Notification et procédure de réclamation relatives aux infractions à la propriété intellectuelle
Amazon Services Europe répond promptement aux détenteurs de droits de propriété intellectuelle qui complètent et soumettent le Formulaire de notification (figurant ci-dessous) pour nous faire part de toute allégation d’infraction.
Nous pouvons prendre certaines mesures dès la réception d’un Formulaire de notification, y compris la suppression d’informations. Toutes ces mesures sont prises sans aucune reconnaissance préjudiciable de responsabilité et sans préjudice de quelque droit, voies de recours ou de défense que ce soit, tous étant expressément réservés. En outre, l’envoi d’un Formulaire de notification octroie à l’Assistance Vendeurs d’Amazon et à ses sociétés affiliées le droit de l’utiliser, de le reproduire, de le modifier, de l’adapter, de le publier, de le traduire, de créer des produits dérivés à partir de celui-ci et d’en afficher son contenu dans le monde entier sur tout support. Ceci inclut la communication du Formulaire de notification aux parties impliquées dans la fourniture du contenu suspecté d’infraction. Vous acceptez d’indemniser l’Assistance Vendeurs d’Amazon et ses sociétés affiliées de toute réclamation déposée par un tiers à l’encontre de l’Assistance Vendeurs d’Amazon ou de ses sociétés affiliées résultant ou en relation avec la soumission d’un Formulaire de notification.
Attention : la communication d’informations erronées, trompeuses ou inexactes dans la Notification adressée à l’Assistance Vendeurs d’Amazon peut donner lieu à des sanctions civiles. Pour toute question supplémentaire, contactez un conseiller juridique.
Formulaire de notification :
Si vous estimez que le contenu du Site Services.amazon.fr enfreint vos droits de propriété intellectuelle, vous pouvez compléter le Formulaire de notification (figurant ci-dessous) en respectant la numérotation des paragraphes pour structurer votre communication. Vous pouvez adresser ce formulaire signé au format PDF à cette adresse :
PDF par courrier électronique : notification@amazon.fr
Objet : Plainte pour violation de droits
OU
Télécopie : +33 (0) 1 56 60 46 62
(Nous accepterons un document au format PDF signé reçu par courrier électronique dont le champ objet est « Réclamation relative à une infraction » ou une télécopie, sauf si un accord préalable conclu avec vous prévoit un autre moyen de réception.)
Veuillez compléter le Formulaire de notification en respectant la numérotation des paragraphes pour structurer votre communication.
Formulaire de notification
Objet : www.Amazon.fr (dénomination commerciale d’Amazon EU S.à r.l., Amazon Services Europe S.à r.l. et Amazon Media EU S.à r.l.)
I. [NOM ET TITRE COMPLETS] de [NOM DE LA SOCIÉTÉ, LE CAS ÉCHÉANT], déclare ce qui suit :
(1) Coordonnées :
(a) votre nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique et/ou ceux de votre société ;
(b) l’adresse électronique et/ou le nom que nous communiquerons aux tiers (le cas échéant) pour qu’ils puissent vous contacter afin de résoudre toute question relative à la notification que vous nous adressez ; Si vous ne nous communiquez pas d’adresse électronique distincte, vous nous autorisez à utiliser les coordonnées figurant au paragraphe (1)(a).
(2) Contenu et allégation d’infraction en question :
(a) description du contenu en infraction à vos droits de propriété intellectuelle qui fait l’objet de votre réclamation ;
(b) description de l’emplacement sur le site où le matériel objet de la réclamation relative à une infraction se situe ;
(c) description de vos droits de propriété intellectuelle enfreints (p.ex. droits d’auteur, marque commerciale ou brevet) ;
[RÉPÉTEZ (2)(a-b) selon le besoin, voir le Formulaire de notification donné à titre d’exemple ici.]
(3) Insérer la déclaration suivante : « J’estime de bonne foi que le contenu décrit ci-dessus enfreint les droits de propriété intellectuelle détenus par le propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou par son agent, et que la loi n’autorise pas autrement ladite utilisation. »
(4) Insérer la déclaration suivante : « Je déclare, sous peine de parjure, que les informations figurant dans la présente notification sont justes et exactes et que je suis le propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou que je suis autorisé à agir au nom du propriétaire des droits de propriété intellectuelle quant aux droits décrits ci-dessus. »
(5) Signer le Formulaire de notification.
Un exemple de Formulaire de notification complété est disponible ici.
