Foire aux Questions (FAQ) sur la promotion des services fiscaux externes
Cette foire aux questions concerne la promotion des services fiscaux externes. Vous pouvez vérifier votre éligibilité à cette promotion et soumettre un formulaire de demande de contact ici.
Important: Les informations contenues sur cette page ne constituent pas l'avis d'un professionnel de la législation, de la fiscalité ou de tout autre domaine et ne prétendent pas s'y substituer. Consultez vos conseillers professionnels si vous avez des questions.
Qu'est-ce que la promotion des services fiscaux externes?
La promotion des services fiscaux externes est une offre sur invitation pour les vendeurs Amazon afin d'obtenir un crédit des coûts nets pour l'immatriculation à la TVA et un an de déclarations de TVA incluant jusqu'à 7 pays de l'UE (Royaume-Uni, Allemagne, France, Italie, Espagne, Pologne et République tchèque) auprès des conseillers fiscaux énumérés sur le formulaire de contact fourni dans l'e-mail de promotion. Vous allez passer un contrat directement avec le conseiller fiscal que vous sélectionnez. Reportez-vous à la page Promotion des services fiscaux externes pour obtenir plus de renseignements et pour débuter.
Que comprend la Promotion des services fiscaux externes?
La promotion ne s'applique qu'aux coûts et frais inclus dans le forfait d'immatriculation à la TVA et de déclaration qui vous est proposé par le prestataire de services fiscaux éligible lorsqu'il est contacté via le formulaire de demande de contact dans notre e-mail de promotion, avec un montant maximum de 8 000 € (ou 7 000 £) et sous réserve des Conditions générales de la promotion. Typiquement, cela inclut tous les services standard requis pour s'immatriculer à la TVA dans un pays. Les services ne couvrent généralement pas les frais de notarisation (la notarisation des documents est requise dans certains pays), les frais de messagerie et la régularisation de la TVA pour la présentation de déclarations historiques de TVA. Vérifiez auprès de chaque prestataire de services fiscaux les services qu'il offre et si cela convient à votre entreprise.
Comment fonctionne la Promotion des services fiscaux externes?
Vous devez être éligible pour bénéficier des avantages de cette promotion : la promotion des services fiscaux externes est uniquement disponible (i) aux vendeurs ayant reçu un e-mail d'Amazon avec référence et lien vers la promotion ; (ii) pour un maximum de 7 pays de l'UE (Royaume-Uni, Allemagne, France, Italie, Espagne, Pologne et République tchèque) où les vendeurs achètent les services fiscaux auprès de l'un des prestataires de services fiscaux éligibles (à l'exclusion des pays dans lesquels l'activité du vendeur est déjà immatriculée à la TVA, du pays d'établissement du vendeur et de tout autre pays pour lequel le vendeur a déjà bénéficié de tout autre service fiscal offert par Amazon).
Si vous êtes éligible:
1. Vous sélectionnez d'abord le conseiller fiscal externe de votre choix parmi la liste des prestataires de services fiscaux disponibles pour cette promotion et fournissez vos coordonnées via le formulaire de demande de contact reçu dans l'e-mail de promotion. Nous transmettons ensuite vos coordonnées au conseiller fiscal que vous avez sélectionné. Vous pouvez sélectionner un ou plusieurs conseillers fiscaux pour recevoir plusieurs offres.
2. Le ou les conseillers fiscaux que vous avez sélectionnés vous communiqueront leur offre en décrivant leurs services et leurs coûts. Veuillez examiner attentivement les coûts couverts par cette promotion (immatriculation et dépôt de la TVA pendant un an pour les pays éligibles). Si vous souhaitez sélectionner une offre, vous pouvez vous inscrire au forfait que vous souhaitez recevoir auprès de l'un de ces conseillers fiscaux en concluant un contrat directement avec le conseiller fiscal sélectionné.
3. Votre conseiller fiscal sélectionné vous guidera tout au long du processus d'immatriculation à la TVA dans tous les pays dans lesquels vous vous êtes inscrit. Une fois que le conseiller fiscal a reçu un numéro de TVA en votre nom, il vous enverra une facture avec Amazon en copie. Vous devrez régler la facture directement auprès du conseiller fiscal.
4. Une fois qu'Amazon a confirmé votre éligibilité à cette promotion, tout montant promotionnel accordé par Amazon sera crédité sous forme d'« Ajustement du solde » ou d'« Ajustement divers » sur votre compte vendeur Amazon dans les 30 jours ouvrables suivant la réception de la facture.
Si vous êtes éligible:
1. Vous sélectionnez d'abord le conseiller fiscal externe de votre choix parmi la liste des prestataires de services fiscaux disponibles pour cette promotion et fournissez vos coordonnées via le formulaire de demande de contact reçu dans l'e-mail de promotion. Nous transmettons ensuite vos coordonnées au conseiller fiscal que vous avez sélectionné. Vous pouvez sélectionner un ou plusieurs conseillers fiscaux pour recevoir plusieurs offres.
2. Le ou les conseillers fiscaux que vous avez sélectionnés vous communiqueront leur offre en décrivant leurs services et leurs coûts. Veuillez examiner attentivement les coûts couverts par cette promotion (immatriculation et dépôt de la TVA pendant un an pour les pays éligibles). Si vous souhaitez sélectionner une offre, vous pouvez vous inscrire au forfait que vous souhaitez recevoir auprès de l'un de ces conseillers fiscaux en concluant un contrat directement avec le conseiller fiscal sélectionné.
3. Votre conseiller fiscal sélectionné vous guidera tout au long du processus d'immatriculation à la TVA dans tous les pays dans lesquels vous vous êtes inscrit. Une fois que le conseiller fiscal a reçu un numéro de TVA en votre nom, il vous enverra une facture avec Amazon en copie. Vous devrez régler la facture directement auprès du conseiller fiscal.
4. Une fois qu'Amazon a confirmé votre éligibilité à cette promotion, tout montant promotionnel accordé par Amazon sera crédité sous forme d'« Ajustement du solde » ou d'« Ajustement divers » sur votre compte vendeur Amazon dans les 30 jours ouvrables suivant la réception de la facture.
Où puis-je consulter les Conditions générales de cette promotion?
Vous pouvez voir les Conditions générales de la promotion des services fiscaux externes ici.
Je ne suis pas sûr d'être éligible à cette promotion; comment puis-je vérifier si je suis éligible?
Si vous n'êtes pas sûr d'être éligible, utilisez le formulaire Demande de contact, où vous serez invité à saisir votre jeton vendeur. Si vous êtes éligible, vous pourrez continuer avec le formulaire de demande de contact. Si vous êtes inéligible, le formulaire orientera votre demande d’éligibilité vers l’équipe en charge du service pour la TVA externe. Si vous rencontrez des problèmes avec le formulaire, veuillez contacter le Support Vendeur.
Je suis inscrit au programme Expédié par Amazon Pan-Européen ; puis-je bénéficier de cette promotion pour m'immatriculer à la TVA dans tous les pays concernés?
Oui. Notez que le stockage d'unités hors de votre pays d'origine déclenche des obligations supplémentaires de déclaration et d'immatriculation à la TVA pour votre entreprise. En vous inscrivant au programme Expédié par Amazon Pan-Européen, vous autorisez Amazon à stocker vos unités dans 7 pays de l'UE (Royaume-Uni, Allemagne, France, Italie, Espagne, Pologne et République tchèque).
Visitez notre Centre de connaissances sur la TVA ou contactez votre conseiller fiscal pour en savoir plus sur vos obligations en matière de TVA.
Visitez notre Centre de connaissances sur la TVA ou contactez votre conseiller fiscal pour en savoir plus sur vos obligations en matière de TVA.
Mon entreprise est établie dans l'UE ; quels pays sont disponibles pour l'immatriculation à la TVA dans le cadre de cette promotion?
Le Royaume-Uni, l'Allemagne, la France, l'Italie, l'Espagne, la Pologne et la République tchèque. Le pays de votre établissement et les pays dans lesquels votre entreprise est déjà immatriculée à la TVA sont exclus.
Mon entreprise est établie en dehors de l'UE ; quels pays sont disponibles pour l'immatriculation à la TVA dans le cadre de cette promotion?
Le Royaume-Uni, l'Allemagne, la France, l'Italie, l'Espagne, la Pologne et la République tchèque. Les pays où votre entreprise est déjà immatriculée à la TVA sont exclus.
Y a-t-il un nombre minimum/maximum de pays qui peuvent être sélectionnés dans le cadre de la promotion des services fiscaux externes ; dois-je sélectionner tous les sept pays de l'UE ?
Vous pouvez bénéficier de cette promotion pour un minimum de 1 à un maximum de 7 des pays suivants : Royaume-Uni, Allemagne, France, Italie, Espagne, Pologne et République tchèque, à l'exclusion des pays dans lesquels votre entreprise est déjà immatriculée à la TVA, du pays de votre établissement et de tout autre pays pour lequel vous avez déjà bénéficié de toute autre promotion de services fiscaux offerte par Amazon.
Remarque: Vous devez être immatriculé à la TVA dans tous les pays où vous entreposez vos stocks ou si vos ventes B2C dépassent le seuil de vente à distance dans les pays de l'UE où vous expédiez vos articles.
Remarque: Vous devez être immatriculé à la TVA dans tous les pays où vous entreposez vos stocks ou si vos ventes B2C dépassent le seuil de vente à distance dans les pays de l'UE où vous expédiez vos articles.
Dans quelle langue puis-je obtenir de l'aide pour l'immatriculation/les déclarations de TVA, ou si j'ai un problème?
Anglais, allemand, français, italien, espagnol, chinois.
Puis-je obtenir des conseils fiscaux?
Amazon ne fournit pas de conseils fiscaux. Vérifiez auprès de chaque conseiller fiscal les services qu'il propose.
Puis-je déclarer les transactions de TVA résultant de ventes hors d'Amazon via ce service?
Oui, vérifiez auprès de chaque conseiller fiscal les services qu'il propose.
J'utilise actuellement un autre conseiller fiscal pour l'immatriculation et les dépôts dans certains pays; puis-je quand même m'inscrire à cette promotion?
Actuellement, la promotion des services fiscaux externes n'est disponible que pour les pays où votre entreprise n'est pas déjà immatriculée à la TVA. Par exemple, si vous êtes déjà immatriculé à la TVA en Allemagne lorsque vous vous inscrivez à cette promotion, nous ne couvrirons pas le coût des déclarations de TVA pour l'Allemagne.
Je me suis inscrit auprès de l'un des conseillers fiscaux énumérés dans la Promotion des services fiscaux externes avant de recevoir l'e-mail de promotion; puis-je quand même bénéficier de cette promotion?
Nous ne sommes actuellement pas en mesure de vous proposer la promotion pour les pays pour lesquels vous êtes déjà inscrit auprès d'un prestataire de services fiscaux de manière indépendante. Toutefois, vous pouvez bénéficier de la promotion pour tous les pays supplémentaires où vous n'êtes pas déjà immatriculé à la TVA, sous réserve des Conditions générales.
J'ai déjà les numéros d'immatriculation à la TVA dont j'ai besoin; puis-je utiliser cette promotion uniquement pour les dépôts?
Actuellement, la promotion des services fiscaux externes couvre les frais d'immatriculation et de dépôt pour les pays dans lesquels vous n'avez pas encore de numéro d'immatriculation à la TVA.
J'ai demandé des numéros d'immatriculation à la TVA par l'intermédiaire de mon conseiller fiscal, mais je n'ai pas encore reçu mes numéros d'immatriculation à la TVA. Puis-je m'inscrire à Expédié par Amazon Pan-Européen?
Vérifiez auprès de votre conseiller fiscal, car nous ne sommes pas en mesure de fournir un quelconque type de conseil fiscal. Notez que l'inscription au programme Expédié par Amazon Pan-Européen autorise Amazon à stocker votre stock au Royaume-Uni, en Allemagne, en France, en Italie, en Espagne, en Pologne et en République tchèque, et que le stockage d'unités dans un pays déclenchera des obligations en matière de TVA et d'autres obligations de déclaration (telles que Intrastat) dans ce pays. Vous êtes seul responsable de la perception et du paiement de vos taxes ainsi que de la production de toutes les déclarations pertinentes et de la facturation de la TVA.
Que se passe-t-il à la fin de la période de promotion (c'est-à-dire après un an de déclarations de TVA)?
Avec la promotion des services fiscaux externes, vous pouvez bénéficier d'un crédit unique couvrant l'immatriculation à la TVA et un an de dépôts de TVA, sous réserve des Conditions générales. Par conséquent, votre promotion prend fin un an après que votre prestataire de services fiscaux sélectionné a soumis les toutes premières déclarations de TVA, peu importe le pays dans lequel elles ont été soumises ou si les dépôts de déclarations de TVA dans d'autres pays sélectionnés commenceront ultérieurement. Vérifiez auprès de votre conseiller fiscal sélectionné quand il commencera à soumettre la première déclaration. Par exemple, si vous demandez à être immatriculé à la TVA dans six pays et que votre conseiller fiscal sélectionné commence à produire une déclaration dès que vous avez reçu votre premier numéro d'immatriculation à la TVA (alors que les numéros d'immatriculation à la TVA dans les autres pays sont toujours en suspens), la période de promotion prend fin un an après la date de ce premier dépôt. Après la période d'un an de déclarations de TVA couverte par cette promotion, vous devrez couvrir tous les frais liés à la poursuite des déclarations de TVA sous réserve de votre accord avec le prestataire de services fiscaux de votre choix.
Que faire si je souhaite changer de conseiller fiscal?
Le changement de conseiller fiscal peut nécessiter des processus et de la documentation supplémentaires et il peut entraîner des coûts de transfert pour passer à un autre fournisseur. Aucun de ces coûts n'est couvert par la promotion des services fiscaux externes et vous ne pourrez plus bénéficier de la promotion des services fiscaux externes. Consultez votre conseiller fiscal pour plus de détails sur le processus de transfert.
Je me suis inscrit auprès de l'un des conseillers fiscaux dans le cadre de la promotion des services fiscaux externes ; à qui m'adresser si je rencontre un problème?
Si vous rencontrez des problèmes liés à votre immatriculation à la TVA ou à votre processus de déclaration de TVA, veuillez tout d'abord contacter votre conseiller fiscal sélectionné. Si votre conseiller fiscal ne répond pas, si vous rencontrez un problème de paiement ou tout autre problème, contactez le support vendeur.
Quel est le processus de paiement dans cette promotion?
Une fois que votre conseiller fiscal a reçu un numéro d'immatriculation à la TVA en votre nom, il vous enverra une facture ainsi qu'une copie à Amazon. Après réception de la facture, sous réserve que vous répondiez aux critères énoncés dans les Conditions générales, nous créditerons ensuite tout montant promotionnel accordé en tant qu'« Ajustement du solde » ou « Ajustement divers » sur votre compte vendeur Amazon dans les 30 jours ouvrables suivant la réception de la facture. Une fois ces fonds reçus, vous devrez régler la facture directement auprès du conseiller fiscal. Si vous n'avez pas reçu de paiement d'Amazon, contactez le support vendeur.
J'ai reçu une facture du conseiller fiscal et n'ai pas reçu de paiement d'Amazon ; que dois-je faire ensuite?
Si vous avez reçu une facture du conseiller fiscal et si (i) vous n'avez pas reçu de paiement d'Amazon dans les 30 jours, ou (ii) vous approchez de la date limite de paiement indiquée sur la facture, contactez le support vendeur. Joignez votre facture et fournissez les détails de votre conseiller fiscal dans votre cas.
Je me suis inscrit auprès de l'un des conseillers fiscaux dans le cadre de la promotion des services fiscaux externes; que dois-je faire si je souhaite abandonner?
Consultez les Conditions générales de la promotion des services fiscaux externes et votre conseiller fiscal car vous pourriez engager des frais supplémentaires.
Où puis-je en savoir plus sur les exigences de TVA?
Visitez notre Centre de connaissances sur la TVA pour en savoir plus sur vos obligations en matière de TVA. Vous pouvez charger vos numéros d'immatriculation à la TVA ici.
Qu'est-ce que la représentation fiscale et en ai-je besoin?
Pour les entreprises établies en dehors de l'UE qui doivent s'immatriculer à la TVA dans un ou plusieurs pays de l'UE, il pourrait être nécessaire de nommer un représentant fiscal dans ce pays. Un représentant fiscal doit généralement être établi et immatriculé à la TVA dans le pays concerné pour agir en tant que représentant local, gérant les requêtes de l'administration fiscale et les obligations de déclaration fiscale liées à votre entreprise non résidente. Les services de représentation fiscale pour la France, l'Italie, l'Espagne et la Pologne pour une période d'un an font partie de la Promotion des services fiscaux externes sous réserve de ses Conditions générales.